Que dit la loi sur le CBD?
Alors, que dit la loi sur le CBD? On vous dit tous ce que vous devez savoir sur la loi française concernant le CBD. Tout d’abord, la France instaure une prohibition de principe de toute utilisation ou commercialisation du « cannabis, de sa plante et de sa résine ».
L’arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article précité pose une exception à cette prohibition de principe :
« Au sens de l’article R. 5181 du code susvisé, sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants :
– la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol de ces variétés n’est pas supérieure à 0,20 %
– la détermination de la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol et la prise d’échantillons en vue de cette détermination sont effectuées selon la méthode communautaire prévue en annexe »
Les 15 et 23 juin 2021, la Cour de cassation a précisé le statut juridique du cannabidiol. Puis, a confirmée la légalité de la vente de produits à base de CBD. Ces derniers doivent être issus d’une production légale et d’un État-membre de l’Union européenne. De plus, la Cour de cassation précise qu’en cas d’illégalité des produits commercialisés, la charge de preuves pèse sur l’administration et le ministère public. Donc, qu’elle soutiendra des fermetures administratives ou de poursuites pénales si tel est le cas.
A la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Les autorités françaises ont révisés la réglementation applicable à la culture, à l’importation et à l’utilisation du chanvre. Ceci grâce à un arrêté datant du 30 décembre 2021.
Depuis le 25 Janvier 2022…
D’une part, les produits contenant du cannabidiol ne saurait être interdit à la commercialisation. Notamment en l’absence de preuves que ceux-ci entrent dans la catégorie des stupéfiants. De plus, la vente en France de fleurs de cannabis à faible teneur en THC ne constitue pas une infraction. Le périmètre du cannabis légal s’en trouve élargi et mieux défini.
Le nouveau cadre réglementaire maintient un haut niveau de protection des consommateurs. Il permet aussi de préserver la politique ambitieuse de lutte contre les trafics de stupéfiants. Mais, le plus important reste qu’il consent au développement sécurisé de nouvelles activités économiques. Principalement liées à la culture, la production industrielle et la commercialisation d’extraits de chanvre et de produits qui en intègrent.
Une nouvelle loi rehausse les teneurs en THC autorisées, passant de 0,2% à 0,3%.
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Pour plus de renseignement, nous vous conseillons de consulter la page officielle du gouvernement concernant le nouvel arrêté autour du CBD.